Article 22

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

Carte de l'article 22 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 1992 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
• Rédaction depuis le 29 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 et 13 JORF 29 décembre 2001

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 38 (Ab)