Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. TITRE III: Télé-achat
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006424511
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 22 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. Les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présent décret applicables à la publicité télévisée s'appliquent également aux émissions de télé-achat.

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