Article 31

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article 31 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 13 JORF 29 décembre 2001