Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat
  1. TITRE III: Télé-achat
  2. Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat
IdentifiantLEGIARTI000006424521
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 31 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 24 ne sont pas applicables aux éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006424521, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.