Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 35 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 - art. 2 () JORF 8 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004