Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006424530
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 35 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 est abrogé.

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