Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 4 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 1992 au 29 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 20