Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992

Rattachement

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

TITRE Ier : Publicité
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000023104555

Texte parentLEGITEXT000006078905

Référencearticle 4 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

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