Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1998 au 31 décembre 2005.

Carte de l'article 17 du Décret n°92-311 du 31 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 1998 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°98-112 du 27 février 1998 - art. 1 () JORF 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998; Décret n°98-112 du 27 février 1998 - art. 9 () JORF 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998