Décret n°92-345 du 27 mars 1992 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 1992 au 24 janvier 2020.
Carte de l'article 7 du Décret n°92-345 du 27 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.