Article 18

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1994 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 18 du Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1992 au 30 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1993 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1345 1993-12-28 art. 11 IV jorf 30 décembre 1993
• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 22 ()