Article 25-1

Article abrogé, en vigueur du 8 août 1993 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article 25-1 du Décret n° 92-368 du 1 avril 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 août 1993 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 13 ()