Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2010.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 16 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 1992 au 1er février 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 9