Article 11

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er novembre 2015.

Carte de l'article 11 du Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mai 1992 au 1er août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1993 au 29 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°94-417 du 4 mai 1994 - art. 3 () JORF 27 mai 1994 en vigueur le 1er août 1993
• Rédaction du 29 décembre 2002 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1557 du 24 décembre 2002 - art. 9 () JORF 29 décembre 2002
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er novembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 25 () JORF 31 décembre 2006