Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er novembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 92-413 du 30 avril 1992
Rattachement
Section 1 : Recrutement.
  1. CHAPITRE II : Recrutement et formation
  2. Section 1 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006468163
Texte parentLEGITEXT000006079088
Référencearticle 11 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. Les greffiers en chef recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination et sont classés à un échelon du deuxième grade, déterminé en application des dispositions de l'article 12.

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