Texte consolidé · Décret

Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 1992
NatureDécret
Signé le30 avril 1992
Publié le2 mai 1992
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB9210123D
IdentifiantLEGITEXT000006079088
RéférenceDécret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 53 LEGIARTI000006468130

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006468131

1. a modifié les dispositions suivantes

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 1992).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006079088, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.