Texte consolidé · Décret
Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
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Nature Décret
Signé le 30 avril 1992
Publié le 2 mai 1992
Articles 2 articles en vigueur
NOR JUSB9210123D
Identifiant LEGITEXT000006079088
Référence Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, version consolidée au 3 novembre 2026copier Légifrance →
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