Arrêté du 18 novembre 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judicaires

Article 1 JORFARTI000023140155

L'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires comporte deux épreuves d'admission. Elles sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000023140156

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

Article 3 JORFARTI000023140157

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante :

www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».

En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.

Article 4 JORFARTI000023140158

Sont admis à prendre part aux deux épreuves d'admission les greffiers en chef du deuxième grade remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, les conditions fixées à l'article 24 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.

Article 5 JORFARTI000023140160

L'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires comporte deux épreuves obligatoires d'admission :

1° Une épreuve écrite d'admission, consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier comportant une ou plusieurs questions de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées (durée : une heure et trente minutes) ;

2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec un jury visant à apprécier l'aptitude à exercer les nouvelles responsabilités attendues, la motivation et la personnalité du candidat (durée : vingt-cinq minutes maximum, dont dix minutes maximum d'exposé).

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

En vue de l'épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ce dossier décrit le parcours professionnel, les motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions de greffier en chef du premier grade des services judiciaires.

Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type de greffier en chef du premier grade des services judiciaires ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de leur dossier.

Article 6 JORFARTI000023140161

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au minimum trois fonctionnaires de catégorie A, dont au moins deux greffiers en chef des services judiciaires appartenant au premier grade.

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Article 7 JORFARTI000023140162

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux deux épreuves d'admission est inférieure à 10 sur 20.

Article 8 JORFARTI000023140163

L'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.

L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

Article 9 JORFARTI000023140166

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.