Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 53. - A l'article 49 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, les mots : « soit nommés dans le corps des greffiers en chef, dans les conditions Fixées par le statut particulier des fonctionnaires, soit » sont abrogés.
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