Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-413 du 30 avril 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468131
Texte parentLEGITEXT000006079088
Référencearticle 54 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 54. - A la rubrique « Ministère de la justice » du I de l’annexe du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion d’emplois de la fonction publique d’Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel, les mots : « greffiers des cours et tribunaux et conseils de prud’hommes » sont abrogés.
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