Arrêté du 2 juin 1992 fixant la composition du jury et les conditions de l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Article (sans numéro) JORFARTI000002298388

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000000991819

Art. 1er. - L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévu au b du 3o de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002091910

Art. 2. - L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature comporte trois épreuves orales obligatoires.

Article (sans numéro) JORFARTI000002355292

Art. 3. - Les candidats subissent les épreuves suivantes:

Epreuve no 1 (durée: vingt minutes, dont dix minutes au maximum d'exposé;

coefficient 4);

Conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, après tirage au sort, d'un texte ou d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef.

(Chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes.) Epreuve no 2 (durée quinze minutes; coefficient 3) Au choix du candidat, après communication des sujets:

Option no 1: Interrogation sur le droit civil et la procédure civile;

Option no 2: Interrogation sur le droit pénal et la procédure pénale;

Option no 3: Interrogation sur le droit du travail et la procédure prud'homale.

(Chaque candidat procède au tirage au sort des sujets puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes.) Epreuve no 3 (durée quinze minutes; coefficient 3) Interrogation sur les finances publiques.

(Chaque candidat procède au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes.)

Article (sans numéro) JORFARTI000002150637

Art. 4. - Le programme des épreuves est fixé comme suit:

Epreuve no 1:

Pas de programme particulier.

Article (sans numéro) JORFARTI000001187368

Epreuve no 2:

Option no 1 Droit civil (droit civil et procédure civile)

Article (sans numéro) JORFARTI000001127205

1. Droit civil

1.1. Les personnes:

Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile,

l'absence;

La nationalité: les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité;

Les personnes morales;

Les actes de l'état civil;

Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait;

La filiation légitime, naturelle et adoptive;

L'autorité parentale;

La minorité: l'administration légale, la tutelle, l'émancipation;

Les majeurs protégés: la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.

1.2. Les obligations:

Les obligations: théorie générale;

Les contrats et quasi-contrats: notions générales;

Les conditions essentielles de validité des contrats;

La responsabilité civile.

1.3 La prescription.

Article (sans numéro) JORFARTI000001766407

2. Procédure civile

Les principes directeurs du procès;

L'action;

La compétence;

La demande en justice;

Les moyens de défense;

La conciliation;

L'administration judiciaire de la preuve;

La pluralité des parties;

L'intervention;

Les incidents d'instance;

La représentation et l'assistance en justice;

Le ministère public;

Le jugement: généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances;

L'exécution des jugements;

Les voies de recours;

Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications;

Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, à la cour d'appel, à la Cour de cassation;

Les procédures de divorce et de séparation de corps;

Les procédures de l'autorité parentale et de l'assistance éducative.

Option no 2 Droit pénal (droit pénal et procédure pénale)

Article (sans numéro) JORFARTI000001187369

1. Droit pénal

Les éléments constitutifs de l'infraction;

La classification des infractions;

La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines;

Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes;

Les circonstances aggravantes;

La récidive;

Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle judiciaire;

Le sursis;

La grâce, l'amnistie, la réhabilitation;

La libération conditionnelle;

La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

Article (sans numéro) JORFARTI000001766408

2. Procédure pénale

L'action publique et l'action civile;

Le ministère public;

Les crimes et délits flagrants;

Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre d'accusation;

Les mandats de justice;

Les preuves en matière pénale;

Les juridictions de jugement: la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police;

La juridiction d'appel: organisation, compétence, procédure;

Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale;

Les voies de recours;

L'exécution des peines;

La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.

Article (sans numéro) JORFARTI000001187370

Option no 3 Droit social (droit du travail et procédure prud'homale)

Article (sans numéro) JORFARTI000001705324

1. Droit du travail

1.1. L'emploi:

La formation: le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue;

Le contrat de travail: le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire;

La protection de l'emploi: la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement.

1.2. Les conditions de travail:

La durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs.

1.3. La rémunération du travail:

Le salaire, la participation et l'intéressement.

1.4. Les syndicats.

1.5. La représentation des salariés dans l'entreprise.

1.6. L'action collective:

La négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs.

Article (sans numéro) JORFARTI000001957458

2. Procédure prud'homale

La compétence d'attribution;

La compétence territoriale;

La saisine du conseil de prud'hommes;

L'assistance et la représentation des parties;

La recevabilité des demandes;

La procédure de conciliation;

Le conseiller rapporteur;

La procédure de jugement;

Le référé prud'homal;

Le juge départiteur;

L'exécution des jugements;

Les voies de recours.

Epreuve no 3:

Finances publiques:

1. Les données politiques, sociales et économiques du droit budgétaire.

2. Les charges et les ressources publiques.

3. Les principes traditionnels du droit budgétaire: annualité, unité,

universalité et spécialité budgétaires.

4. Le budget de l'Etat:

4.1. La préparation et le vote de la loi de finances.

4.2. L'exécution du budget:

Les agents d'exécution du budget: les ordonnateurs et les comptables;

La procédure d'exécution des dépenses: engagement, constatation du service fait, liquidation;

Le contrôle financier;

La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

4.3. Le contrôle de l'exécution du budget:

Les contrôles administratifs;

Les contrôles juridictionnels: la Cour des comptes, la cour de discipline budgétaire;

Le contrôle parlementaire.

5. Le Trésor public: organisation, rôle et attributions.

6. Le crédit public.

Article (sans numéro) JORFARTI000002150638

Art. 5. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.

Peuvent seuls être inscrits sur la liste de classement prévue au b du 3o de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à chacune des trois épreuves orales obligatoires et un minimum de 100 points sur l'ensemble de ces trois épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves orales, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2.

Article (sans numéro) JORFARTI000001957459

Art. 6. - Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.

Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.

Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article (sans numéro) JORFARTI000001766409

Art. 7. - En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

Article (sans numéro) JORFARTI000000991820

Art. 8. - L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif à l'examen oral pour le recrutement des greffiers en chef des cours et tribunaux réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et l'arrêté du 29 juillet 1982 relatif à l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des conseils de prud'hommes réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001378916

Art. 9. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.