Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires,
Arrête :
Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les corps des fonctionnaires des services judiciaires et placées auprès de la directrice des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
| COMMISSIONS administratives paritaires | REPRÉSENTANTS de l'administration | GRADES REPRÉSENTÉS | REPRÉSENTANTS du personnel | ||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| Commission n° 1 : Greffiers en chef | 7 | 7 | Greffier en chef du 1er grade | 2 | 2 |
| Grade provisoire de greffier en chef | 2 | 2 | |||
| Greffier en chef du 2e grade | 3 | 3 | |||
| Commission n° 2 : Greffiers | 7 | 7 | Greffier du 1er grade | 3 | 3 |
| Greffier du 2e grade | 4 | 4 | |||
Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, D. Lottin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.