Arrêté du 20 juillet 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;

Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 80-829 du 22 octobre 1980 portant création d'un corps d'ouvriers professionnels dans les services judiciaires;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres-ouvriers des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires;

Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires;

Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps des fonctionnaires de catégorie C et D des services judiciaires,