Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 80-829 du 22 octobre 1980 portant création d'un corps d'ouvriers professionnels dans les services judiciaires ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres-ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires et placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES
POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 14/11/2001 page 18097 à 18098
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Fait à Paris, le 4 octobre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
La chef de service, M. Comte Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier