Article 1 JORFARTI000021784157
L'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3.-Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-118 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2010
NatureDécret
Signé le4 février 2010
Publié le6 février 2010
PublicationJORF n°0031 du 6 février 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA0927156D
IdentifiantJORFTEXT000021784148
Publics concernés : Les greffiers des services judiciaires. Objet : Modification du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires afin de permettre le paiement des heures supplémentaires accomplies par les greffiers des services judiciaires. Entrée en vigueur : Immédiate. Notice : Le projet de décret modifie l'article 3 du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires afin de permettre le paiement des heures supplémentaires accomplies par les greffiers des services judiciaires. Pour ce faire, il est indispensable de supprimer l'interdiction de cumuler l'indemnité forfaitaire de fonction (IFF) avec l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS). Références : Le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021784160
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA6
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