Article 1 JORFARTI000029361810
Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services judiciaires.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 2014
NatureArrêté
Signé le4 août 2014
Publié le15 août 2014
PublicationJORF n°0188 du 15 août 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1416970A
IdentifiantJORFTEXT000029361804
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029361811
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS administratives paritaires | GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
N° 6 Greffiers en chef | Greffiers en chef du premier grade | 2 | 2 | 7 | 7 |
Greffiers en chef du deuxième grade | 3 | 3 | |||
Grade provisoire de greffier en chef | 2 | 2 | |||
N° 7 Greffiers | Greffiers du premier grade | 3 | 3 | 7 | 7 |
Greffiers du deuxième grade | 4 | 4 | |||
Article 3 JORFARTI000029361812
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers en chef des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs des ressorts de la cour d'appel de Cayenne, de Fort-de-France, de Nouméa et de Papeete ainsi que ceux de l'Ecole nationale de la magistrature sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Edmond-Michelet.
Article 4 JORFARTI000029361813
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs du tribunal supérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au bureau de vote spécial ouvert à la cour d'appel de Fort-de-France.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Edmond-Michelet.
Article 5 JORFARTI000029361814
Les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et de l'arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires sont abrogées.
Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.
Article 6 JORFARTI000029361817
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, J.-F. Beynel
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