Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 2 mai 1992 au 29 décembre 2002.
Carte de l'article 37 du Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.