1. Sauf nécessité impérieuse de service, un état des postes vacants est publié et diffusé par voie de circulaire au moins un mois avant la réunion des commissions administratives paritaires de mutation.
Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 2 mai 1992 au 29 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-413 du 30 avril 1992
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006468229
Texte parentLEGITEXT000006079088
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