Article 1

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 1992 au 1er janvier 1993.

Carte de l'article 1 du Décret n°92-478 du 29 mai 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 1992 au 1er janvier 1993 (transféré) — issue de : Code de la santé publique - art. R355-28-1 (Ab)