Article transféré, en vigueur du 1er novembre 1992 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-478 du 29 mai 1992
RattachementTitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006712124
Texte parentLEGITEXT000006079182
Référencearticle 1 du décret n°92-478 du 29 mai 1992 (version du 1er novembre 1992)Légifrance →
1. L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.
2. Elle s'applique également dans les moyens de transport collectif et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 1993 (décret n° 92-478 du 29 mai 1992, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R355-28-1 du Code de la santé publique.
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