Article 17

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1992.

Carte de l'article 17 du Décret n°92-478 du 29 mai 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er novembre 1992 (en vigueur) — issue de : Code de la santé publique - art. R355-28-1 (Ab); Code de la santé publique - art. R355-28-10 (Ab); Code de la santé publique - art. R355-28-11 (Ab)