Décret n°92-478 du 29 mai 1992 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1992.

TexteDécret n°92-478 du 29 mai 1992
RattachementTitre 4 : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006712139
Texte parentLEGITEXT000006079182
Référencearticle 17 du décret n°92-478 du 29 mai 1992 (version du 1er novembre 1992)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1993 :

2. I., II., IV. - Paragraphes modificateurs

3. III. - Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du présent décret deviennent respectivement les articles R. 355-28-1 à R. 355-28-13 du code de la santé publique.

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