Code de la santé publique · Article

Article R355-28-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Partie réglementaire ancienne
Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
Titre 8 : Lutte contre le tabagisme
Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

IdentifiantLEGIARTI000006798997

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R355-28-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.

2. Elle s'applique également dans les moyens de transport collectif et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R3511-1. Avant le 1er janvier 1993, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°92-478 du 29 mai 1992 (décret n° 92-478 du 29 mai 1992, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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