1. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé dans l'un des lieux visés à l'article 1er du présent décret, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
2. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
3. a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions du présent chapitre et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général local ;
4. b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article 3 du présent décret ;
5. c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article R. 355-28-6.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R3512-1 et R3512-2. Avant le 1er janvier 1993, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°92-478 du 29 mai 1992 (décret n° 92-478 du 29 mai 1992, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).