1. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé dans l'un des lieux visés à l'article 1er du présent décret, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
2. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
3. a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions du présent décret ;
4. b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article 3 du présent décret ;
5. c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article 6 du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 1993 (décret n° 92-478 du 29 mai 1992, art. 14) : il est aujourd'hui l'article R355-28-13 du Code de la santé publique.