Article 33

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 33 du Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)