Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

Carte de l'article 4 du Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1992 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la fonction publique - art. D423-51 (V)
• Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. D423-51 (V)