Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 1 du Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 1992 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190