Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
1. Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce.
2. Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
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