Loi n°92-614 du 6 juillet 1992 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 11 du Loi n°92-614 du 6 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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