Article 13-3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

Carte de l'article 13-3 du Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 1999 au 5 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°99-697 du 3 août 1999 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 - art. 3