Article 2

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juillet 1992 au 17 mars 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 2013 au 1er février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-221 du 13 mars 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er février 2017 au 30 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-100 du 27 janvier 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017 - art. 5