Loi n°92-625 du 6 juillet 1992 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1992 au 27 novembre 2003.
Carte de l'article 3 du Loi n°92-625 du 6 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.