Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1992 au 27 novembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par les III et IV de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
2. II. -....
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