Article 1 LEGIARTI000006657812
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1992
NatureLoi
Signé le6 juillet 1992
Publié le9 juillet 1992
Articles3 articles en vigueur
NORINTX9200050L
IdentifiantLEGITEXT000006079414
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006657815
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006657817
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · modifie
Cité par 8 textes
DECRET92-1333 · application
DECRET95-507 · application
CIRCULAIRE · application
DECRET98-510 · application
LOI2003-1119 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 1992).