Loi n°92-625 du 6 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1992.

TexteLoi n°92-625 du 6 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006657817

Texte parentLEGITEXT000006079414

Référencearticle 4 de la loi n°92-625 du 6 juillet 1992 (version du 9 juillet 1992)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

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