Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-625 du 6 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006657815
Texte parentLEGITEXT000006079414
Référencearticle 2 de la loi n°92-625 du 6 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Sont abrogés dans l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 5 ; 2° Le deuxième alinéa (1°) et le cinquième alinéa de l’article 35 bis. II. - Le quatorzième alinéa de l’article 35 bis précité est ainsi rédigé : « Les ordonnances mentionnées au huitième alinéa sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; le droit d’appel appartient à l’intéressé, au ministère public et au représentant de l’Etat dans le département ; ce recours n’est pas suspensif. »
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