Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 · Article
Article 62
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 62 du Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.