Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
RattachementTitre VII : Dispositions concernant les banques coopératives
IdentifiantLEGIARTI000006314488
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 62 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →
1. Les établissements de crédit coopératifs affiliés à la Caisse centrale de crédit coopératif peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours et de leurs services sous les conditions et selon les modalités fixées par leurs statuts.
2. Ceux de ces établissements qui sont agréés comme banque coopérative peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L512-60 du Code monétaire et financier.
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