Article 1 LEGIARTI000006314420
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. a modifié les dispositions suivantes
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1. a modifié les dispositions suivantes
1. I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.
2. II. - Les sociétés dans lesquelles, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires antérieures, les associés définis à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée disposant de plus de 35 p. 100 des droits de vote bénéficient d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. L'article 30 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.
1. a modifié les dispositions suivantes
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1. L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.
Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
Le secrétaire d'Etat à l'intégration, KOFI YAMGNANE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 1992).