Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 63. - Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 est abrogé. TITRE VIII DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET LES SOCIÉTÉS D'INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE
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